Décryptage

Assurance vie, épargne retraite et prévoyance : soignez vos clauses bénéficiaires !

Que ce soit en matière d’épargne, de retraite ou de prévoyance, la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vous permet de désigner la ou les personne(s) qui percevront les capitaux lorsque surviendra votre décès. Pour transmettre vos capitaux dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire une attention particulière, celle-ci ayant des impacts tant civils que fiscaux.

Aspects civils de la clause bénéficiaire

Sur le plan civil, en cas de décès de l’assuré, les capitaux décès sont transmis hors succession. Ils n’intègrent pas l’actif successoral (sauf primes manifestement exagérées).

Toutefois, en présence d’époux mariés sous le régime de la communauté et de contrats alimentés avec des fonds communs, les impacts civils peuvent varier. Pour en savoir plus, rendez-vous à l’article suivant « En un clin d’œil ».

En outre, l’attention portée à la rédaction de votre clause bénéficiaire est primordiale. En effet, si celle-ci est mal rédigée ou si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire, les capitaux décès seront intégrés à votre actif successoral et versés à vos héritiers en étant soumis aux droits de succession.

Autre point de vigilance : si votre bénéficiaire décède avant vous et qu’il n’y a pas d’autres bénéficiaires désignés (bénéficiaires subséquents), alors les capitaux décès intègreront également votre actif successoral. Ils seront versés à vos héritiers légaux et soumis aux droits de succession. Pour éviter ce désagrément, pensez bien à prévoir la représentation en cas de décès (par exemple « mes enfants, vivants ou représentés ») ou à intégrer une désignation subsidiaire et à terminer systématiquement votre clause bénéficiaire par la formule « à défaut mes héritiers ».

De même, pensez à prévoir la faculté de renonciation dans la clause bénéficiaire. En effet, le bénéficiaire a le choix d'accepter ou de renoncer au capital décès. Dans ce cas, la renonciation porte sur la totalité du contrat d’assurance et ne peut être partielle. Le bénéficiaire peut très bien accepter la succession et renoncer au bénéfice du contrat d’assurance (et inversement). Notamment en présence d’un conjoint survivant, ce dernier peut renoncer à percevoir le capital pour le laisser à ses enfants (bénéficiaires de second rang) afin de leur permettre de payer les droits de succession.

Aspects fiscaux de la clause bénéficiaire

Sur le plan fiscal, lors du décès du souscripteur, le capital est versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon la répartition choisie par ce dernier. De cette manière, le capital n’entre pas dans l’actif successoral destiné à vos héritiers (sous réserve que la clause soit bien rédigée ou que les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ne soient pas manifestement exagérées). Vous pouvez donc transmettre un capital dans un cadre fiscal privilégié.

Les capitaux décès seront exonérés de droits et de taxation lorsque le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire de Pacs ou ses frères et sœurs, sous certaines conditions.

Pour les autres bénéficiaires désignés, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, dès lors que les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, les capitaux décès seront soumis à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, ils seront soumis à un prélèvement de 31,25 %. Pour un contrat de prévoyance décès, la règle est identique si ce n’est que seule la prime annuelle (c’est-à-dire la prime versée lors de la dernière année) ou la prime unique est soumise au prélèvement forfaitaire de 20 %.

Qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de prévoyance décès, dès lors que les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, les capitaux décès seront soumis aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 € commun à tous les bénéficiaires.

Pour ce qui est du plan d’épargne retraite (PER), si l’assuré décède pendant la phase d’épargne, les sommes acquises seront transmises, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat et relèvent de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie. La seule différence étant que pour les primes versées après 70 ans, c’est le capital (ou la valeur capitalisée de la rente versée au bénéficiaire) et non le cumul des primes qui est fiscalisé.

La clause bénéficiaire est la pierre angulaire du contrat d’assurance vie, de prévoyance et retraite lors de la succession. N’hésitez pas à contacter votre Conseiller en Gestion de Patrimoine. Il pourra vous aider dans la rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats dans le cadre d’une stratégie transmissive de votre patrimoine.

En un clin d’œil

Contrats d’épargne retraite, contrats d’assurance vie : quelles conséquences en cas de décès si vous êtes mariés sous un régime de communauté ?

En matière d’épargne et de retraite, en présence d’un contrat conclu par un époux commun en biens, les conséquences en cas de décès du souscripteur ne sont pas les mêmes selon le bénéficiaire désigné dans la clause.

Conséquences du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie

Conséquences du décès du souscripteur d’un plan d’épargne retraite (PER)

Actualités fiscales

Don manuel, de nouvelles modalités déclaratives

Depuis fin juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne les dons manuels via leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. À compter de cette date, l’administration fiscale n’a eu de cesse d’améliorer le service de déclaration en ligne. Dernière nouveauté en date : l’élargissement du périmètre du service en avril 2023.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Qui dit « don manuel », dit remise « de la main à la main » d’un bien mobilier au donataire par le donateur. Ainsi, seuls les biens pouvant être transmis par « tradition » sont susceptibles de faire l’objet d’un don manuel comme les bijoux et les sommes d’argent mais aussi les valeurs mobilières.

Qui dit « don manuel » dit « donation », c’est-à-dire volonté de se dépouiller irrévocablement et sans aucune contrepartie.

Sur le plan successoral, comme toutes les donations, le don manuel est soumis aux règles du rapport et de la réduction. À ce titre, celui qui a reçu un don manuel de la part du défunt, qu’il en soit ou non héritier, et que le don ait ou non été déclaré à l’administration fiscale, devra l’indiquer au notaire chargé du règlement de la succession. Le montant à retenir lors du règlement de la succession est celui du bien donné ou acheté par le donataire (cas où le don manuel portait sur une somme d'argent qui a été réinvestie dans un bien), réévalué au jour du décès ou du partage. Attention, si vous souhaitez donner, par exemple, des actions ou des obligations au sein de votre portefeuille titres ou une somme d’argent conséquente, ayez recours plutôt à la donation-partage qui vous permettra de bloquer la valeur du bien au jour de la donation.

Sur le plan fiscal, le don manuel n’est taxable que dans l’une des situations suivantes :

• quand il est constaté dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;
• quand il fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
• quand il est révélé à l'administration fiscale par le donataire ;
• quand le donataire hérite du donateur (celui qui donne) ou qu’il lui accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure).

Nouvelles modalités déclaratives du don manuel

Le donataire doit déclarer le don manuel à l’administration fiscale (on parle en ce cas de révélation) et payer les droits de donation, le cas échéant, dans le délai d'un mois après cette révélation à l'administration fiscale.

Toutefois, s’agissant des dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration et le paiement des droits peuvent intervenir dans le mois suivant le décès du donateur.

Cependant, lorsque la révélation du don manuel supérieur à 15 000 € intervient dans le cadre d’une réponse à une demande de l’administration fiscale ou à un contrôle fiscal, la déclaration et le paiement des droits (le cas échéant) doivent être réalisés dans le délai d’un mois à compter de sa révélation.

Traditionnellement, pour déclarer les dons manuels, les donataires remplissaient un formulaire papier n°2735-SD qu’ils devaient déposer au service des impôts de leur domicile.

Depuis le 30 juin 2021, le service de déclaration en ligne accessible sur le site impôts.gouv.fr permet de déclarer les dons manuels, les droits correspondants pouvant être payés en ligne depuis le 1^er septembre 2021.

L’administration fiscale a élargi le périmètre de ce service le 18 avril 2023. Les particuliers peuvent, sauf exception, utiliser le service de déclaration en ligne pour déclarer un nouveau don même dans le cas où le donateur a déjà consenti un don au donataire au cours des 15 années précédentes.

Si le don reçu il y a moins de 15 ans a été déclaré en ligne (c’est-à-dire don reçu depuis le 30 juin 2021), il apparaît alors dans le cadre d’une nouvelle démarche de déclaration en ligne. Si le don a été déclaré via le formulaire papier n° 2735-SD, il est possible d’utiliser le service en ligne mais uniquement lorsque le don n’a pas donné lieu au paiement de droits. Autrement dit, la déclaration en ligne n’est pas accessible dans le cas où un précédent don de moins de 15 ans a été déclaré sur un formulaire papier n°2735-SD et qu’il a donné lieu au paiement de droits. Dans cette hypothèse, le formulaire papier n°2735-SD est à compléter.

À noter que la télédéclaration des dons manuels est, pour le moment, facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire n°2735-SD et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Toutefois, au plus tard à compter du 1er juillet 2025, les déclarations de don manuel notamment devront obligatoirement être déclarées en ligne.

Paroles d’expert

Philanthropie et préservation du patrimoine historique : comment mettre votre patrimoine au service d’une cause ?

En quoi consiste votre projet ?

Il s’agit avant tout d’un projet familial, d’un projet fou et inspirant dans lequel nous nous sommes lancées en 2017. Nous sommes trois sœurs, âgées entre 30 et 40 ans, attachées au goût du beau, et propriétaires de la ferme-hameau de La Roujarie située en Aveyron au cœur du Causse Noir. Notre père a acheté la propriété dans les années 1980, pensant acheter trois cents hectares de forêts qu’il valoriserait avant de les revendre quelques années plus tard. Il y a finalement découvert un ensemble de bâtiments dans un écrin de verdure où le silence était roi, loin de l’agitation parisienne où il vivait… Le coup de foudre fut immédiat, et il n’a jamais revendu. La Roujarie est donc devenue un lieu de villégiature familiale où nous avons passé toutes nos vacances étant petites. Lorsque notre père est décédé, nous avons hérité de la maison et avons décidé de garder ce lieu unique malgré le peu de moyens financiers que nous avions.

Ce qu’il faut savoir sur ce site d’exception dont nous sommes gardiennes, c’est qu’il s’agit d’un hameau au caractère rural et typique, construit au début du XVII^e siècle. Située au cœur du parc naturel régional des Grandes Causses, cette ferme-hameau a été bâtie à côté d’un prieuré roman classé au titre des Monuments Historiques. Elle est elle-même soumise à des mesures de protection pour la sauvegarde de son architecture de pierre et ses toits de lauzes calcaires posées sur voûtes, la lauze étant emblématique de cette région caussenarde. Le lieu ayant souffert du poids des années, nous avons déjà entrepris plusieurs restaurations mais la propriété reste complètement à rénover, aujourd’hui encore sans électricité.

Actuellement la rénovation de l’extérieur est notre priorité puisqu’il faut tout d’abord fortifier la structure avant de penser l’aménagement intérieur. Nous avons ainsi pour projet dans l’immédiat de restaurer à l’identique la toiture de la maison principale qui tend à s’effondrer, de réviser les autres toitures, puis de renforcer les murs de tous les bâtiments. Notre but avec ce chantier de grande ampleur est de rendre ses lettres de noblesse à ce patrimoine historique représentatif de l’histoire et de l’architecture caussenarde, afin de le faire rayonner localement, tout en poursuivant le projet familial entrepris avec passion par notre père il y a une quarantaine d’années. L’idée derrière tout cet investissement est de valoriser l’espace que nous avons pour en faire un lieu d’accueil, par exemple une résidence d’artistes ou un lieu de retraites en silence. Nous pourrions également proposer des concerts ou des diffusions de films en plein air, organiser des foires aux plantes, ou tout autre événement qui invite à l’échange et au ressourcement, et ainsi amener La Roujarie à traverser le XXI^e siècle !

Quels moyens avez-vous mis en place pour financer votre projet ?

En raison du coût conséquent engendré par les travaux à réaliser, du fait de l’utilisation exclusive de lauzes, un matériau certes local mais assez rare et onéreux, nécessitant un savoir-faire très spécifique pour sa découpe et sa pose, nous avons dû lancer un appel aux dons afin d’être soutenues dans cette entreprise de restauration. Une levée de fonds a donc été mise en place grâce au soutien de la Fondation du Patrimoine qui a labellisé en décembre 2022 notre première phase de travaux de toiture. Nous avons déjà collecté plusieurs dons, et même le plus petit compte pour nous ! C’est un soutien inestimable.

Nous avons en tête également le mécénat d’entreprise même si cela est plus compliqué à obtenir car il faut remplir de longs dossiers, en espérant être sélectionné ce qui est toujours un concours de circonstances au-delà de la qualité de notre projet. Nous réfléchissons aussi à la mise en place d’actions de crowdfounding plus concrètes et lançons prochainement « Adopte ta Lauze ».

Pour en savoir plus sur le projet : https://www.fondation-patrimoine.org/les-projets/vincent-de-vaugelas-saint-andre-de-vezines.

Pourquoi obtenir le label Fondation du Patrimoine ?

La Fondation du Patrimoine permet d’aider les propriétaires (collectivités, particuliers ou associations) à trouver des financements publics et privés afin de faire revivre le patrimoine culturel et historique de la France. Tous les types de patrimoine peuvent être aidés : bâti (moulin, église, lavoir, halle, etc.), mobilier (tableau, statue, véhicule, bateau, etc.), naturel (parcs et jardins, espaces naturels, forêts, etc.). La Fondation permet la reconnaissance de l’intérêt patrimonial du lieu tout en offrant une aide financière aux propriétaires.

Nous avons mis 6 mois à obtenir le label. Pour cela, nous avons dû constituer un dossier avec toutes les pièces nécessaires à envoyer à la Fondation du Patrimoine avant le début des travaux, condition impérative pour obtenir le label. Le montant demandé correspond au montant du devis des travaux de rénovation à réaliser, le critère étant la qualité de ces travaux. Pour toucher les fonds, vous devez arriver au bout des travaux, et une fois ceux-ci finalisés la Fondation du Patrimoine vient visiter le chantier et constater qu’ils ont bien été finis et ce dans les règles de l’art. Dans notre cas, pour percevoir les sommes collectées, nous devrons avoir terminé les travaux portant sur la toiture de la maison principale de La Roujarie pour laquelle nous avons reçu le label, avec des lauzes calcaires typiques.

En outre, l’avantage d’obtenir le label Fondation du Patrimoine est également fiscal. Il est en effet possible de bénéficier d’une déduction de 50 à 100 % du montant des travaux de ses revenus imposables, les dépenses de travaux réalisés étant déductibles du revenu global imposable pendant 5 ans, sous conditions.

Enfin, pour les propriétaires terriens ayant un patrimoine non classé au titre des Monuments Historiques bien que remarquable, ce qui est notamment le cas pour le hameau de La Roujarie ancré dans l'histoire paysanne aveyronnaise et dont l'architecture est faite uniquement de pierre (en raison de la géologie et des sols pauvres avoisinants peu boisés à l'époque), bénéficier du soutien de la Fondation du Patrimoine et des conseils des Maisons Paysannes de France (qui remettent également un prix de restauration sur présentation des travaux réalisés) est en quelque sorte la double « solution ».

Les donateurs bénéficient-ils d'avantages fiscaux spécifiques ?

En effet, les dons en faveur de la Fondation du Patrimoine, fondation reconnue d’utilité publique, ouvrent droit à une déductibilité fiscale de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par ailleurs, si vous êtes imposable, vous pourrez déduire 75 % du montant de votre don de votre Impôt sur la Fortune Immobilière dans la limite de 50 000 € (soit un don maximum de 66 667 €).

Enfin, si vous êtes à la tête d’une entreprise et que c’est votre société qui réalise un don en faveur de la Fondation du Patrimoine, votre entreprise pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don. C’est donc particulièrement avantageux pour les donateurs qui œuvrent ainsi à la préservation du patrimoine architectural français : c’est donnant-donnant !

Victoire, Dauphine et Hortense de Vaugelas, Propriétaires de la ferme-hameau de La Roujarie