Vous êtes exploitant agricole et vous avez souscrit un Plan d’Epargne Retraite (PER) ou vous envisagez
de le faire en vue de préparer votre retraite ? Ce produit d’épargne permet de bénéficier d’une déduction fiscale au titre des versements réalisés mais cet avantage est plafonné chaque année par la loi. Ce plafond de déduction dépend de votre statut (salarié ou travailleur non-salarié) et de vos revenus. Attention néanmoins car il faut également tenir compte de l’épargne retraite mise en place par votre employeur, qu’elle soit individuelle ou collective. Explications.
Comment calculer son plafond de déduction d’épargne retraite ?
Les versements réalisés sur un PER souscrit par un exploitant agricole avant 70 ans permettent de bénéficier d’une déduction fiscale dans les limites prévues par la loi1 dépendant notamment de sa tranche marginale d’imposition. À titre d’exemple :
- Si vous versez 2 000 € sur un PER et que vous êtes imposé dans la tranche à 30 %, votre gain fiscal sera de 600 € (2 000 x 30 %) ;
- Si vous versez 2 000 € sur un PER et que vous êtes imposé dans la tranche à 45 %, votre gain fiscal sera de 900 € (2 000 x 45 %).
Les chefs d’exploitation agricole ou d’un GAEC ont la possibilité de réaliser des versements volontaires qui peuvent s’imputer au choix :
- soit sur le revenu global 2 ;
- soit sur le revenu catégoriel (BA).
Attention : lorsque l’exploitant relève du régime du micro-BA, les versements sur son PER ne peuvent être déduits que de son revenu global.
Par ailleurs, certaines règles particulières s’appliquent aux exploitants agricoles :
- Lorsque l’exploitant est imposé selon la règle de la moyenne triennale, le bénéfice imposable est celui de l’exercice clos au cours de l’année et non celui qui résulte de l’application de cette moyenne triennale.
- Lorsque plusieurs exercices sont clos au cours d’une même année, la limite de déduction est appréciée au titre de chaque exercice en tenant compte du bénéfice et du PASS applicable à chaque exercice.
- Lorsque aucun exercice n’est clos au cours d’une année civile, la limite de déduction est déterminée à partir du résultat provisoire arrêté au 31 décembre.
Lorsque l’exploitant exerce plusieurs activités agricoles, le bénéfice imposable à retenir pour le calcul du plafond de déduction correspond à la somme des bénéfices issus de chacune de ces activités. Les cotisations déductibles sont ensuite déduites entre les différents bénéfices agricoles au prorata de leur montant respectif.
Majoration du plafond de déduction
Les cotisations versées pour le compte du conjoint collaborateur d’un exploitant individuel ou d’un chef d’entreprise exploitant en société, ainsi que le conjoint ou les membres de la famille participant à l’exploitation, sont également déductibles (contrairement au conjoint salarié ou au conjoint associé).
Lorsqu’un PER a été souscrit pour le conjoint ou pour les membres de la famille de l’exploitant et participant à l’exploitation, le plafond de déduction applicable à chacune de ces personnes est limité à un tiers du plafond de déduction dont bénéficie le chef d’exploitation.
Notons, cependant, que les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant, sous réserve du respect des conditions et limites prévues par la règlementation fiscale.
Exemple :
Un chef d’exploitation agricole dont l’exercice comptable est clos le 31 décembre a souscrit un PER pour lui-même, un PER pour son conjoint et un PER pour sa fille, participant toutes les deux à l’exploitation.
Le bénéfice imposable de l’exercice clos le 31 décembre avant déduction des cotisations versées au titre des contrats retraite s’établit à 70 000 €.
La limite de déduction de ces cotisations s’établit à 7 000 €, soit 10 % du revenu professionnel auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale3 ((10 % * 70 000 €) + (15 % * (70 000 − 48 060)), soit 10 291 €.
La limite de déduction des cotisations versées au titre de chaque contrat souscrit par le chef d’exploitation en faveur de son conjoint ou des membres de sa famille participant à l’exploitation s’établit à 3 430 €, soit un tiers de la limite prévue pour les cotisations du chef d’exploitation (10 291 €).
L’impact des dispositifs collectifs
Un point d’attention doit être porté sur certains versements collectifs qui viennent réduire le plafond d’épargne retraite disponible sans que le contribuable en soit toujours conscient. C’est le cas bien souvent des dispositifs de retraite complémentaire type art. 83 et des dispositifs d’épargne salariale comme le PERCOL.
Ainsi les montants visibles sur l’avis d’imposition peuvent ne pas tenir compte de ces dispositifs si le contribuable ne les a pas lui-même reportés. Le plafond disponible peut alors être déjà en partie consommé.
Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) n’est, quant à lui, pas concerné.
| Impact sur le plafond retraite | |
|---|---|
| Versements obligatoires salarié | OUI |
| Abondement employeur | OUI |
| Versements volontaires | OUI |
| Impact sur le plafond retraite | |
|---|---|
| Versements volontaires (option déductibles) | OUI |
| Versements volontaires (options non-déductibles) | NON |
| Intéressement/Participation | NON |
| Abondement employeur | NON |
Attention à bien renseigner les montants sur sa déclaration de revenus car faute de quoi les plafonds de déduction indiqués sur l’avis d’imposition risquent de ne pas être corrects. Si tel est le cas, il est possible de les modifier. On constate de plus en plus de contrôles fiscaux sur des rattrapages de plafonds d’épargne retraite dépassés.
Exemple :
Caroline est salariée. En 2025, elle a perçu un salaire imposable de 100 000 €. Elle a reçu de son employeur un abondement de 6 000 € sur son PERCO et son employeur a versé 3 500 € sur son article 83 en 2025. Elle souhaite réaliser un versement sur son PER en 2026. Quel montant maximal peut-elle verser pour bénéficier de la déduction sur son revenu global ?
1ère étape : déterminer le plafond brut disponible de son PER
- Activité salariée de 2022 à 2024, donc le plafond non utilisé des 3 dernières années = 10 % revenus professionnels de l’année précédente
- Activité salariée en 2025, donc le plafond de 2026 = 10 % revenus 2025
| Revenus d’activité professionnelle | Plafond |
|---|---|
| 2022 : 70 000 € | 2022 : 7 000 € |
| 2023 : 80 000 € | 2023 : 8 000 € |
| 2024 : 90 000 € | 2024 : 9 000 € |
| 2025 : 100 000 € | 2025 : 10 000 € |
| Total | 34 000 € |
Plafond global brut PER 2026 : 34 000 €
2ème étape : déterminer le montant à déduire du plafond brut disponible de son PER
| Versements à déduire | Montant |
|---|---|
| Abondement PERCO | 6 000 € |
| Versement employeur art. 83 | 3 500 € |
| Total | 9 500 € |
Montant à déduire du plafond global brut PER 2026 : 9 500 €
3ème étape : détermination du plafond global net disponible sur le PER
| Calcul du plafond global net | |
|---|---|
| Plafond global brut PER | 34 000 € |
| Abondement PERCO | 6 000 € |
| Versement employeur art. 83 | 3 500 € |
| Total | 24 500 € |
Plafond global net PER 2026 : 24 500 €
Caroline peut donc verser sur son PER jusqu’à 24 500 € qui seront déductibles de son revenu global.
Le cas des travailleurs non-salariés agricoles
Les travailleurs non-salariés peuvent déduire leurs versements soit de leur revenu global, soit de leur revenu catégoriel dans les limites fixées par la loi :
- (10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N 4) + (15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS de l’année N), soit un plafond maximum de 88 911 € pour les versements réalisés en 2026 ;
- Ou 10 % x PASS de l’année N, soit un plafond minimum de 4 806 € pour les versements réalisés en 2026.
Ils ont la possibilité de réaliser des versements déductibles de leur revenu global et des versements déductibles de leur revenu catégoriel mais attention car les versements déductibles du revenu catégoriel réalisés en année N ont un impact sur le calcul du plafond de déduction pour les versements déductibles du revenu global réalisés en année N+1. En effet, la fraction des cotisations Madelin ou PER correspondant aux 10 % du revenu professionnel imposable doit être déduite du plafond brut de déduction.
Exemple :
Martin a le statut de TNS agricole. En 2025, il a réalisé un bénéfice agricole de 230 000 € et a versé 30 000 € sur son PER déductibles de son revenu catégoriel.
En 2026, il souhaite réaliser un versement sur son PER déductible de son revenu global. Quel montant maximal peut-il verser pour bénéficier de la déduction sur son revenu global ?
1ère étape : déterminer le plafond brut disponible de son PER
- Activité déficitaire de 2022 à 2024 donc Martin n’a pas utilisé le plafond de déductibilité au titre des 3 dernières années = 10 % PASS
- Activité bénéficiaire en 2025, donc le plafond de versement 2026 = 10 % des revenus 2025
| Bénéfice professionnel net | Plafond déductible |
|---|---|
| 2022 : 0 € | 2023 : 4 114 € 4 |
| 2023 : 0 € | 2024 : 4 399 € 4 |
| 2024 : 0 € | 2025 : 4 637 € 4 |
| 2025 : 200 000 € | 2026 : 20 000 € |
| Total | 34 000 € |
2ème étape : déterminer le montant à retrancher du plafond brut du PER disponible
Déterminer les versements réalisés sur l’épargne retraite et salariale en 2025 : versement sur un Madelin ou un PER déduits du revenu catégoriel pour la part imputée sur les 10 % 6 abondement de l’employeur, etc. qui devront être pris en compte pour le calcul du plafond disponible au titre du revenu global en 2026.
Plafonds PER catégoriel à retenir :
- 10 % du bénéfice professionnel net 2025 (max 8 PASS)
- et 15 % du bénéfice professionnel net 2025 (entre 1 et 8 PASS)
| Bénéfice professionnel brut 2025 | 230 000 € | |
| Versement PER 2025 | 30 000 € | |
| Bénéfice professionnel net 2025 | 200 000 € | |
| Bénéfice pris en compte | Taux | Plafond |
| 200 000 € | 10% | 20 000 € |
| 152 900 € (= 200 000 − 47 100 4) |
15% | 22 935 € |
Les versements sont imputés :
- En priorité sur la fraction correspondant aux 15 % : 22 935 – 30 000 € = – 7 065 €
- Et le reliquat (7 065 €) est déduit sur la fraction correspondant aux 10 %.
Montant à déduire du plafond global brut PER 2026 : 7 065 €
3ème étape : détermination du plafond global net disponible en 2026
| Calcul du plafond global net | |
|---|---|
| Plafond global brut PER | 33 150 € |
| Part du versement pour la fraction des 10 % | 7 065 € |
| Total 2026 | 26 085 € |
Martin peut donc verser sur son PER et déduire de son revenu global jusqu’à 26 085 €.
Il pourra également effectuer de nouveaux versements sur son PER déductibles de son revenu catégoriel au titre de l’année 2026, dans la limite du plafond applicable calculé à partir de ses bénéfices professionnels réalisés en 2026.
En conclusion, la déduction des cotisations du revenu catégoriel peut s’avérer plus intéressante pour l’exploitant qui bénéficie de 15 % supplémentaire. Outre cet avantage fiscal, il bénéficie également d’un avantage social. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Actualités fiscales ». N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre Conseiller en Gestion de Patrimoine sur toutes ces questions.
- 1- Sauf option contraire de la part du titulaire. La déduction fiscale des versements réalisés sur le PER impliquera une fiscalité à la sortie (en rente et/ou en capital).
- 2- Les versements volontaires sont déductibles du revenu global selon la plus élevée des deux limites suivantes :
• 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 PASS de N-1, soit un plafond maximum de 37 680 € pour les versements réalisés en 2026
• Ou 10 % du PASS de N-1, soit un plafond minimum de 4 710 € pour les versements réalisés en 2026. - 3- 48 060 € correspondent au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026.
- 4- PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2022 : 41 136 € ; PASS 2023 : 43 992 € ; PASS 2024 : 46 368 € ; PASS 2025 : 47 100 €).
- 5- Le plafond PER de 10 % est calculé sur le revenu d’activité/bénéfice professionnel net (après déduction des cotisations Madelin), retenu dans la limite de 8 PASS.
- 6- C’est-à-dire la fraction du versement dépassant le plafond de 15 %.